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Recommandation n°D2019-18199
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Dans le cadre d’une demande d’augmentation de puissance, le compteur d’électricité alimentant le logement de la consommatrice a été remplacé. À la suite de ce changement et jusqu’à la pose d’un nouveau compteur, elle a observé des interruptions de l’alimentation électrique ; elle conteste également la consommation enregistrée car estime le compteur défectueux. L’analyse du dossier par le médiateur n’a pas remis en cause le niveau de consommation car il est cohérent. En revanche, il a mis en évidence un blocage de facturation de la part du fournisseur, un non respect de l’article L224-11 du code de la consommation (consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé). Le médiateur a recommandé également au gestionnaire de réseau d’effectuer des vérifications concernant la qualité de fourniture.
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