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Recommandation générique N°D2019-19174
Publié le 30 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Le consommateur conteste les consommations facturées qui ne sont pas les siennes, à la suite d’une erreur de point de livraison, ce que son fournisseur reconnaît. Néanmoins, le fournisseur refuse d’annuler cette facturation au prétexte qu’il n’est pas à l’origine de l’erreur de point de livraison qui provient, selon lui, d’informations erronées de son client. L’étude du dossier met en évidence que le fournisseur n’a pas assuré un suivi satisfaisant de la mise en service de son client et a une part de responsabilité dans l’erreur de point de livraison. Le médiateur rappelle au fournisseur que, quel que soit le contexte, il est tenu de respecter scrupuleusement les procédures correctives établies par les instances de concertation placées sous l’égide de la commission de régulation de l’énergie en cas d’erreur de point de livraison. Il ne peut donc maintenir la facturation de son client dès lors qu’elle est établie à partir des données de consommations enregistrées sur le compteur d’un tiers.
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