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Recommandation n°D2019-22561
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame A a un contrat de gaz pour un appartement inoccupé. Elle a découvert que 571 m3 de gaz ont été mis à sa charge , alors qu’elle disposait pourtant d’un compteur communicant GAZPAR, sur lequel était affiché un index de 1 m3. Le gestionnaire de réseau a constaté que le signal envoyé par le compteur était défaillant et a donc installé un nouveau compteur. Toutefois, l’index de dépose du compteur ayant été rejeté par le système d’information du gestionnaire de réseau, le fournisseur a continué de facturer Madame A., en lui infligeant même des pénalités de retard, en la relançant et en faisant intervenir une société de recouvrement, puis un huissier de justice. L’intervention du médiateur a permis de parvenir à un accord amiable en annulant la consommation facturée à tort à cause de l’index erroné.
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