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Recommandation n°D2020-00655
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame S. conteste la facture de gaz naturel établie par le fournisseur A de 1 589,21 euros TTC au motif que la consommation mise à sa charge n’est pas cohérente. En effet, celle-ci aurait été calculée par les opérateurs sans aucune base valable du fait du dysfonctionnement du compteur depuis plusieurs années. Le médiateur constate que le boitier de télé-report permettant la relève du compteur à distance a présenté un dysfonctionnement depuis la mise en service du contrat en 2006 et jusqu’en 2019, ce qui a faussé les données de consommation prises en compte dans la facturation. La régularisation de cette situation a entraîné un rattrapage de consommation. Le distributeur a appliqué les dispositions légales du Code de la consommation mais a reconnu une erreur dans ses modalités de calcul. En médiation, il a proposé de corriger son erreur en annulant une consommation supplémentaire de 314 m3. Les deux opérateurs ont également accepté de dédommager madame S. pour le traitement insatisfaisant de son dossier.
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