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Recommandation générique n°D2020-01687
Publié le 22 septembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame G contestait les plages horaires appliquées à son contrat de fourniture d’électricité. L’analyse du médiateur a mis en évidence que l’article L.224-7 du Code de la consommation et l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2012 n’avaient pas été respectés car le fournisseur ne mentionnait pas les plages d’heures creuses sur le contrat, pas plus que sur les factures. De plus, il s’est avéré que le fournisseur n’avait pas réajusté les mensualités alors qu’il disposait d’index intermédiaires permettant de détecter leur inadéquation avec les consommations. Enfin le médiateur a rappelé au fournisseur qu’il lui appartient de répondre directement aux questions de son client sur le coût d’une prestation du gestionnaire de réseau de distribution.
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