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Recommandation générique n°D2020-02864
Publié le 22 septembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur A contestait les prix appliqués à sa facturation au motif qu’ils ne correspondaient pas à ceux souscrits, ainsi que les frais imputés au titre de la location du compteur et du bloc de détente, lesquels n’étaient pas prévus contractuellement. L’analyse du médiateur conclut que le fournisseur n’avait pas informé son client du montant du tarif d’acheminement (environ 30% du prix de vente), applicable par l’ensemble des fournisseurs ni des frais relatifs à la location du compteur et du bloc de détente imputés à la facturation en raison des caractéristiques du compteur. En conséquence, le médiateur a recommandé au fournisseur de respecter le devoir d’information et de loyauté qui s’impose à lui vis-à-vis de ses clients, en leur communiquant l’ensemble des éléments qui constituent le prix de vente de la fourniture de gaz. Par ailleurs, il lui a recommandé de renouveler cette information lors de chaque évolution des prix.
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