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Recommandation n°D2020-04536
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
délai retrait citerne – DGCCRF
Résumé :
Monsieur B. qui a acquis une maison alimentée en gaz propane, a souhaité changer de mode de chauffage. Le contrat de fourniture de GPL avait été résilié par l’ancien propriétaire en octobre 2019, mais en janvier 2020, la citerne n’avait toujours pas été retirée par le fournisseur. Elle ne l’était toujours pas en juin 2020 quand le médiateur national de l’énergie a émis sa recommandation.
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