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Recommandation n°D2020-08476
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
professionnel – interdiction de facturer plus de 14 mois de consommation – absence de réajustement des mensualités
Résumé :
Monsieur B. conteste une facture qui régularisait 18 mois de consommation. Le médiateur national de l’énergie a donc recommandé un abattement de 2 780 euros +20 % du solde restant dû (1 240 euros), dont il a déduit les 1 800 euros déjà accordés, soit 2 220 euros supplémentaires recommandés et d’accorder une facilité de paiement.
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