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Recommandation n°D2020-09571

Publié le 30 décembre 2020

Mots Clés :

contestation de facturation – coupure pendant la médiation – dysfonctionnement de compteur – interdiction de facturer plus de 14 mois de consommation – non ré-évaluation des mensualités

Résumé :

Monsieur B. conteste sa facture de 5 620,13 euros TTC. Dans ce dossier, plusieurs problèmes se sont cumulés. Le consommateur a été mal facturé à cause d’un compteur défectueux. Le médiateur a demandé la refacturation en heures creuses d’une partie des consommations enregistrées par erreur en heures pleines et l’annulation de la consommation dépassant 14 mois depuis le dernier relevé. De plus, le fournisseur n’ayant pas revu ses mensualités, le consommateur n’a pu se rendre compte du niveau de consommation anormalement élevé, ce qui justifie un dédommagement. Et surtout, pendant la médiation, le fournisseur a fait interrompre la fourniture d’électricité de son client, contrairement à l’engagement des fournisseurs de cesser toute relance, à propos d’une dette, objet du litige, pendant la médiation, ce qui justifie le remboursement des denrées alimentaires perdues et un dédommagement complémentaire.

Consulter la recommandation (PDF – 215.81KO)

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