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Recommandation n°D2020-11624

Publié le 30 décembre 2020

Mots Clés :

électricité – contestation de facturation – démarchage – mensualité sous-estimée – dédommagement – facture de rattrapage – échéancier de paiement

Résumé :

A la suite d’un démarchage à domicile, Madame F. signe un contrat de fourniture d’électricité chez le fournisseur A. Elle reproche au commercial mandaté par A de lui avoir garanti une économie de 30% sur ses dépenses énergétiques, ce qui n’a finalement pas été le cas. Lors de la souscription de son contrat auprès de A, Madame F. a choisi un rythme de facturation annuel, avec des mensualités 30% inférieures à celles qu’elle versait chez son fournisseur précédent B. Mais comme le niveau de ses consommations d’électricité est stable et le niveau de prix similaire, la mise en place de mensualités plus faibles avec A a entraîné une facture annuelle de régularisation de plus de 600 euros TTC. Le médiateur a recommandé un dédommagement de 50% de la facture de régularisation et un échéancier de paiement pour le solde restant dû.

Consulter la recommandation (PDF – 650.43KO)

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