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Recommandation n°D2020-12368
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
électricité – achat groupé – refus de vente
Résumé :
Monsieur R. conteste les index de mise en service de son contrat. Cet index a été corrigé par le gestionnaire de réseau de distribution deux jours après la résiliation du contrat par le consommateur. Mais le fournisseur ne l’a pas intégré dans sa facture rectificative. L’intervention du médiateur a été nécessaire et justifie un dédommagement compte tenu du délai de prise en compte par le fournisseur de l’index corrigé par le gestionnaire de réseau.
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