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Recommandation n°D2020-13186
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
achat groupé – refus de vente – facture impayée – index erroné
Résumé :
Monsieur S. a souhaité bénéficier de l’offre d’achat groupée négociée par U auprès du fournisseur A. Celui-ci lui en a refusé la souscription au motif qu’une facture impayée au titre d’un précédent contrat, l’empêchait. Le médiateur a considéré que ce refus avait d’autant moins de raison d’être que ladite facture non payée était fausse car établie sur la base d’un index erroné. Il a donc recommandé au fournisseur A de corriger la facture erronée et de faire bénéficier Monsieur S., rétroactivement, de la nouvelle offre.
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