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Recommandation n°D2020-14870

Publié le 30 décembre 2020

Mots Clés :

sous-estimation des mensualités – facture de régularisation – vérification visuelle du compteur

Résumé :

Monsieur C. conteste  sa facture de régularisation ainsi que la consommation enregistrée. Après analyse du dossier, me médiateur constate que la consommation enregistrée est conforme aux usages du consommateur et la facturation est correcte. Cependant, la facture de régularisation élevée est due à une sous-estimation des mensualités, ce qui justifie un dédommagement de 75 euros. Le médiateur recommande également la mise en place d’un échéancier pour le versement du solde dû.

Consulter la recommandation (PDF – 204.52KO)

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