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Recommandation n°D2020-15040
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
mensualités sous-estimées – changement de fournisseur – contestation de facturation - devoir de conseils – non réévaluation des mensualités – démarchage
Résumé :
Madame D. a souscrit ses contrats à la suite d’un démarchage effectué par l’intermédiaire de la société S. Elle conteste le montant des mensualités sous-évalué fixé lors de la souscription de ses contrats qui ont entraîné une facture de régularisation d’un montant anormalement élevé (799,18 euros TTC). Cette facture élevée est due à des mensualités inadaptées fixées lors de la souscription par le prestataire du fournisseur mais aussi l’absence de modification de leur montant en cours de mensualisation puis l’interruption injustifiée des prélèvements mensuels.
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