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Recommandation générique n°D2020-16306
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur T contestait la facturation des frais de retrait de la citerne à la suite de la résiliation de son contrat en avril 2020, au motif que son contrat était échu depuis juillet 2017. L’analyse du médiateur conclut que le contrat de Monsieur T avait été prorogé tacitement pour une durée indéterminée, et que la facturation des frais litigieux, prévue par les conditions générales de vente du fournisseur, était donc bien prévue contractuellement. Cependant, le médiateur national de l’énergie a constaté que le montant des frais de retrait de la citerne était indexé sur la valeur de l’indice CNL (Comité National des Loueurs) qui n’est pas transmise au consommateur, ce qui ne lui permet pas de vérifier le bien-fondé du montant réclamé. Le médiateur a alors recommandé au fournisseur de respecter l’obligation générale d’information loyale et complète qui pèse sur l’ensemble des fournisseurs en communiquant chaque année à ses clients la grille des indices du barème CNL utilisée pour l’indexation de ses prix.
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