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Recommandation n°D2020-16979
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur K. a souscrit un contrat de gaz naturel auprès de A. Il a choisi un mode de facturation annuel. Le fournisseur A a édité le premier échéancier pour la période de mars 2019 à février 2020. Néanmoins, à la suite d’une anomalie, sa facture de régularisation de février 2020 n’a pas été émise, ni son nouvel échéancier. Il s’agit d’un manquement aux obligations d’un fournisseur qui doit, selon l’article L.224-11, facturer au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée. De plus, Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée. Le médiateur a demandé d’annuler une partie de la facturation, de dédommager le consommateur et il a transmis la recommandation à la DGCCRF.
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