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Recommandation n°D2020-17987
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame et Monsieur G. ont souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur A dans le cadre d’un achat groupé organisé par U. Ils contestent l’interruption de la mensualisation et la prise en compte des règlements effectués ainsi que l’application d’un tarif heures pleines / heures creuses alors qu’ils avaient souscrit un contrat au tarif de base. Le fournisseur A qui avait connaissance, dès la souscription du contrat, de l’absence d’application du tarif base (et ce, en raison du cahier des charges mis en place avec U) aurait dû les en informer afin qu’ils puissent demander le passage au tarif de base. Par ailleurs, le fournisseur A a maintenu ses procédures de recouvrement pendant la médiation et a adressé 8 courriels de menace de coupure pour impayé en l’espace de 3 mois. Le médiateur a recommandé au fournisseur de verser aux consommateurs un dédommagement de 100€ pour le traitement très insatisfaisant de leur dossier avant et pendant la médiation et pour couvrir l’écart de prix entre les 2 tarifs. Il a également recommandé de prendre en charge les frais liés à l’intervention technique pour le changement d’option tarifaire.
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