1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation n°D2020-18663

Publié le 30 décembre 2020

Mots Clés :

contestation de facturation – erreur de point de livraison – non application des procédures concertées – facturation de plus de 14 mois de consommation

Résumé :

A la suite d’une inversion de compteur, le contrat de Monsieur L. a été résilié au profit d’un autre client de son fournisseur. L’index retenu pour cette résiliation est l’index auto-relevé par le tiers. Cet index a été également repris pour l’ouverture de la reprise de son contrat par le biais d’une mise en service. Monsieur L a demande que son auto-relevé soit pris en compte pour corriger les factures. Non seulement le fournisseur A est à l’origine de cet imbroglio de factures mais en plus, il n’a pas répondu à la réclamation de Monsieur L.Le médiateur a recommandé d’annuler une partie de la facturation prescrite, des frais indus et d’accorder un dédommagement de 200 euros.

Consulter la recommandation (PDF – 243.3KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un type :
Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :