1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation N°D2020-22474

Publié le 31 décembre 2021

Mots Clés :

Plan de mensualisation erroné -

Résumé :

Monsieur G a saisi le médiateur national de l’énergie en vue de résoudre à l’amiable le litige qui vous l’oppose au fournisseur A et au distributeur Y concernant la facturation de ses consommations d’électricité. Il a contesté le plan de mensualisation déterminé par le fournisseur A au début de son contrat au motif que le montant réglé chaque mois était anormalement élevé. Malgré les demandes en ce sens, ses mensualités n’ont pas été diminuées.

Désormais il souhaite : qu’une facture de régularisation soit émise afin d’être remboursé du trop-perçu, que son échéancier soit réévalué, et enfin, être indemnisé pour le mauvais traitement de son dossier.

Le médiateur national de l’énergie estime que le fournisseur A aurait dû faire droit aux demandes de monsieur G concernant la diminution de ses mensualités, sans qu’il n’ait à suspendre le règlement de celles-ci pour obtenir une réponse.

Le médiateur a recommandé au fournisseur A : d’annuler les frais de réduction de puissance pour impayés, procéder au versement de la somme et de vous d’accorder un dédommagement de 100 euros TTC pour les désagréments causés par le mauvais traitement de son dossier.

Consulter la recommandation (PDF – 344.48KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un type :
Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :