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Recommandation n°D2021-00036
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur M contestait la facturation de ses consommations d’électricité.
En effet, le médiateur national a constaté une hausse de la consommation d’électricité de juin à décembre 2019.
Toutefois, le médiateur national de l’énergie ne peut considérer cette hausse comme anormale car cette augmentation est ponctuelle.
le médiateur ne peut exclure qu’elle puisse s’expliquer par un dysfonctionnement temporaire de l’installation électrique intérieure.
Néanmoins, cette dernière étant sous responsabilité de Monsieur M, Y ne peut en être tenu responsable.
Cependant la facturation de monsieur M ne respecte pas les dispositions de l’article L.224-11 du code de la consommation.
Aussi le médiateur national de l’énergie estime que A et Y devrait accorder un dédommagement à Madame et Monsieur M.
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