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Recommandation n°D2021-01956

Publié le 31 décembre 2021

Mots Clés :

Plan de paiement non mis en place - dédommagement

Résumé :

Madame F avait saisi une première fois le médiateur national de l’énergie ,car elle contestait une facture d’électricité.

À l’issue d’une première médiation, il était prévu que A accorde un dédommagement à Madame F. Un plan de paiement en six fois était également prévu.

Cependant, malgré les relances du médiateur, le plan de paiement convenu n’a pas été mis en place.

L’aide sociale versée au fournisseur A a été retrouvée durant la médiation. En effet, celle-ci n’avait pas pu être retrouvée avant car les références client du Madame F n’était pas mentionnées sur le virement.

Par ailleurs, à ce jour A n’a toujours pas mis en place le plan de paiement en six fois convenu lors de votre première médiation. Le médiateur estime que ce délai (cinq mois) est anormalement long et a été l’origine de désagréments.

Aussi, il conviendrait que le fournisseur A accorde un dédommagement à ce titre.

Consulter la recommandation (PDF – 354.04KO)

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