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Recommandation n°D2021-03063
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur Z conteste sa facture de régularisation émise par le fournisseur A au motif qu’il mettait à sa charge plus de quatorze mois de consommations, ce qui est illégal.
Le distributeur Y a reconnu que son compteur Linky n’avait pas été relevé entre le 9 novembre 2017 et le 13 janvier 2020, soit environ trois ans. Aucun courrier recommandé n’avait été adressé à Monsieur Z.
Ce qui est contraire à l’article L.224-11 du code de la consommation.
Ainsi, le médiateur national de l’énergie estime que le fournisseur A doit annuler les consommations comprises entre novembre 2018 et septembre 2019.
Le médiateur estime aussi qu’il serait équitable que le fournisseur A accorde un dédommagement au titre de l’inadéquation des mensualités fixées.
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