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Recommandation n°D2021-04403
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Retard dans la clôture du contrat de fourniture d'électricité - Dédommagement - Facture de clôture
Résumé :
Madame M reproche à son fournisseur d’avoir tardé à résilier son contrat de fourniture d’électricité.
En effet, Madame M a résilié son contrat à l’occasion d’un déménagement. Toutefois, le fournisseur A a tardé à émettre une facture de clôture et a continué à prélever des mensualités sur son compte bancaire durant plusieurs mois.
Le distributeur A a régularisé la situation de Madame M en annulant la facture émise en octobre 2020 et en émettant une facture de clôture de son contrat en mars 2021. Tenant compte de l’ensemble des paiements effectués.
Durant la médiation, le fournisseur a proposé un dédommagement que le médiateur propose de revaloriser.
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