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Recommandation n°D2021-08861

Publié le 31 décembre 2021

Mots Clés :

Contrat de fourniture d'électricité - Facilité de paiement -

Résumé :

Monsieur R conclu un contrat de fourniture d’électricité (offre en ligne M) avec le fournisseur A le 30 mai 2020.

Monsieur R sollicite une facilité de paiement, à la suite de l’édition de la facture de régularisation du 16 février 2021 indiquant un montant à prélever de 750,47 euros TTC.

Le montant élevé de la facture litigieuse s’explique par d’importantes consommations hivernales et l’absence de réévaluation des mensualités  par le fournisseur A

Le distributeur A aggrave inutilement le litige en refusant d’accorder une facilité de paiement.

Le médiateur national de l’énergie estime que accorder une facilité de paiement serait une solution équitable.

Consulter la recommandation (PDF – 288.62KO)

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