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Recommandation n°D2021-10244
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur G contestait les frais de résiliation de son contrat de fourniture de gaz.
Il a changer de fournisseur le 3 juillet 2018 plus de deux ans avant l’échéance du contrat avec fournisseur A. Conformément aux conditions générales de vente et compte tenu de la résiliation anticipée du contrat de Monsieur G, le fournisseur A était en droit facturer des frais de résiliation.
Toutefois le médiateur national de l’énergie, note d’une part que cette information n’est pas précisée dans les conditions particulières du contrat de vente. D’autre part que les frais contestés ont été facturés le 26 février 2021 soit plus de deux ans après la résiliation du contrat de Monsieur G.
De plus, le fournisseur A a pris en compte une consommation annuelle de 102 000 kWh dans le calcul des frais. Or, depuis 2017, votre consommation annuelle n’a pas excédé 74 080 kWh. Cela signifie que les frais sont calculés à partir d’une consommation théorique qui n’est pas celle de Monsieur G.
Aussi, que les frais de résiliation anticipée devraient être calculés en fonction de la consommation précitée de Monsieur G, ce qui aboutirait à une annulation de 2 359,04 euros TTC.
Par ailleurs, Monsieur G a indiqué que la souscription du contrat auprès du fournisseur B faisait suite à un démarchage.
Or, compte tenu des conditions de souscription du contrat de fourniture de gaz,le médiateur considère que le fournisseur B n’a pas assuré auprès de vous une information loyale et complète.
Aussi, le médiateur national de l’énergie estime que les fournisseurs B et A sont, en partie, responsables de ce litige. A ce titre, ils devraient prendre chacun à leur charge 40% du montant facturé au titre des frais de résiliation anticipée.
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