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Recommandation n°D2021-11675
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur A contestait le devis établi par le distributeur Y (6 459,56 euros TTC) qui mettait à sa charge la création d’un branchement collectif pour répondre à sa demande de pose d’un compteur.
A la suite des échanges en médiation et au vu de la vétusté des installations, le distributeur Y accepté de prendre à sa charge le branchement collectif. Le devis correspondant à la création d’une dérivation individuelle à la charge de Monsieur A a été ramené à la somme de 371,81 euros TTC.
Le médiateur estime équitable cette solution amiable et recommande à Monsieur A, ainsi qu’au distributeur Y, d’en respecter les termes. Le distributeur devra donc installer le branchement collectif. Le médiateur considère à présent que ce litige est résolu.
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