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Recommandation n°D2021-12496
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Contrat de fourniture de gaz - Dépôt de garanti - Non-respect de l'article L.242-17 et 224-23
Résumé :
Monsieur K, a souscrit un contrat de fourniture de gaz propane auprès du fournisseur A. Il reprochait au fournisseur A d’avoir remboursé tardivement, le 13 avril 2021 alors que la résiliation du contrat et le retrait de la citerne s’est fait le 11 février 2021.
Les articles L. 224-23 et l’article L. 242-17 du code de la consommation n’ont pas été observé. Aussi, à la suite de l’intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur A a proposé de vous accorder un dédommagement de 400 euros TTC.
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