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Recommandation n°D2021-12958
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur P contestait la facture émise par le fournisseur A le 2 février 2021 d’un montant de 639,90 euros TTC. Il en ressort que le distributeur Y a enregistré par erreur le remplacement du compteur matricule n°XXX appartenant à Monsieur P par un compteur Linky n°XXX le 19 février 2019. Le fournisseur A a indiqué que le compteur électromécanique aurait été remplacé par un compteur Linky en février 2019, ce qui n’est pas le cas.
À partir de cette date, Monsieur P a été facturé sur la base de consommations qui n’étaient pas les siennes, ce qui explique le montant élevé de ses factures.
Le distributeur Y a constaté cette erreur lors de son intervention en mars 2021 mais n’a traité l’erreur qu’en août 2021. Le médiateur national estime que le dédommagement proposé au titre du traitement de son dossier devrait être complété.
Par ailleurs, durant la médiation, le distributeur a proposé d’annuler les consommations facturées du 19 février 2019 au 9 juin 2021,et de ne facturer que quatorze mois de consommation conformément aux dispositions de l’article L.224-11 du code de la consommation.
Enfin, Monsieur P a subi une réduction de puissance pour impayés durant la médiation privant Monsieur P de chauffage durant 24 heures, en plein hiver.
Le médiateur estime donc que le fournisseur devrait accorder un dédommagement à ce titre en complément de celui qu’il a proposé.
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