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Recommandation n°D2021-14681

Publié le 31 décembre 2021

Mots Clés :

Facturation de gaz propane - Tarif appliqué - Évolutions des prix - Retard dans les délais de retrait de citerne

Résumé :

Monsieur et Madame B contestaient le tarif appliqué sur leurs facturations entre 2014 et 2021, période pendant laquelle ils estimaient avoir été surfacturés par rapport aux prix moyens en vigueur.

Par ailleurs, ils reprochaient au fournisseur A de ne pas les avoir informés sur les évolutions du prix du propane au cours de la période contractuelle et de ne pas leurs avoir proposé de renégociation tarifaire.

Pour finir Monsieur et Madame B reprochaient au fournisseur A de ne pas avoir retiré la citerne présente sur leurs terrain, dans le délai de trois mois, à la suite de leurs demande de résiliation par courrier réceptionné.

Aussi le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur A de réviser le prix appliqué aux factures émises et d’accorder un dédommagement pour le retrait tardif de la citerne.

Consulter la recommandation (PDF – 944.1KO)

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