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Recommandation n°D2021-15343

Publié le 31 décembre 2021

Mots Clés :

Point de livraison erroné -

Résumé :

Monsieur G contestait la facturation de ses consommations d’électricité par le fournisseur au motif qu’elle est établie sur un point de livraison erroné.

Monsieur G souhaitait l’annulation de la facturation émise par le fournisseur A, d’autant qu’il vous n’occupait pas le logement au cours de la période considérée.

Au cours de la médiation, le fournisseur A a refusé d’annuler sa facturation, au motif que le point de livraison a été transmis par monsieur G lui-même ce qu’il vous conteste. Le médiateur national de l’énergie constate néanmoins que le compteur de son logement est probablement incorrectement référencé par le distributeur Y , ce qui conforte une possible erreur de la part du fournisseur A.

En conclusion, le médiateur national de l’énergie considère que le fournisseur A devrait annuler la facturation erronée.

Consulter la recommandation (PDF – 761.54KO)

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