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Recommandation n°D2021-15404
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur F a conclu le 7 juillet 2015 un contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur A, malgré la conclusion du contrat, l’installation n’a pas été mise en service.
Un technicien mandaté par le distributeur Y a constaté une consommation de gaz sur le compteur rattaché au point de comptage et d’estimation de Monsieur F. Ce compteur a été déposé le 18 mai 2021. Le même jour, le PCE (point de comptage et d’estimation) est entré dans le périmètre de facturation du fournisseur C.
Votre contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur B n’ayant jamais été activé, le distributeur Y était fondé à transmettre une proposition d’indemnisation à Monsieur F. Cependant Monsieur F contesté la proposition d’indemnisation de 10 607 euros TTC qui lui a été adressée par le distributeur Y le 25 mai 2021 portant sur la consommation du 3 mai 2016 au 3 mai 2021.
L’analyse du dossier révèle un partage des responsabilités entre le fournisseur B, le distributeur Y et Monsieur F, qui justifierait que le montant de la proposition soit partiellement pris en charge par les opérateurs : le fournisseur B a manqué de diligence dans le suivi de la demande de mise en service de Monsieur F et le distributeur Y a manqué à son obligation de surveillance des réseaux en laissant la situation de consommation sans contrat actif perdurer pendant plus de six ans.
Du côté de Monsieur F, On observe qu’il bénéficié d’une alimentation en gaz pendant plus de six ans sans régler sa consommation, ce qui aurait dû l’alerter.
Le médiateur national de l’énergie estime qu’un partage des responsabilités entre le fournisseur B, le distributeur Y et Monsieur F permettrais de clore équitablement le litige.
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