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Recommandation n°D2021-16367
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
Résiliation - Changement de fournisseur - Frais de résiliation
Résumé :
La consommatrice a conclu un contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur B le 10 janvier 2018 pour son restaurant. Ce contrat a été résilié à sa demande le 14 février 2021 dans le cadre d’un changement de fournisseur. Elle conteste les frais de résiliation qui lui sont réclamés par B, car elle affirme avoir reçu de mauvais conseils lors de son changement de fournisseur.
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