- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation N°D2021-23949
Publié le 31 décembre 2021
Résumé :
Madame M a saisi en vue de résoudre à l’amiable le litige qui oppose Madame et Monsieur H au distributeur Y.
Madame et Monsieur HESSE sont propriétaires des parcelles AC 185 et AC 188.
En octobre 2020, lors de travaux sur leur propriété, ils se sont aperçus qu’un ancien pylône électrique était enterré sur la parcelle AC 188, dont ils ont demandé l’enlèvement à ENEDIS. Ils ont également demandé au distributeur de déposer un tronçon de réseau en surplomb de leur parcelle 185
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :