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Recommandation n°D2022-10463

Publié le 31 décembre 2022

Mots Clés :

Annulation de facture - Demande de résiliation - Frais de résiliation - Long délai d’édition de facture

Résumé :

La consommatrice conteste la facture de frais du fournisseur A du 26 février 2022, d’un montant de 22 460,76 euros TTC, émise suite à la résiliation du SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ P le 28 juillet 2021. Elle demande l’annulation de cette facture en raison de son émission tardive.

Consulter la recommandation (PDF – 317.39KO)

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