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Recommandation n°D2022-11198
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
gaz - évolution tarifaire problématique - prix fixe - sécurité - prise en charge
Résumé :
Un syndicat de copropriété (SDC) conteste la hausse tarifaire du gaz applicable à compter du 1er mars 2022, qui a donné lieu à l’édition d’une facture d’un montant de 2 582,54 euros TTC et mettant à la charge du SDC 34 299 kWh consommés en un mois.
Après analyse du dossier, le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur d’annuler sans délai la hausse tarifaire et procéder au remboursement des sommes trop perçues.
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