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Recommandation n°D2022-12086
Publié le 10 décembre 2022
Mots Clés :
gaz- contestation de facturation
Résumé :
Un consommateur conteste le bien-fondé des évolutions des tarifs appliqués par son fournisseur, car ils ne correspondent pas à ceux mentionnés sur le formulaire d’engagement, annexé à son contrat lors de la souscription. Il demande l’application du tarif prévu par le formulaire d’engagement à l’ensemble des factures éditées depuis la souscription.
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