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Recommandation n°D2022-21876
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
Résumé :
Une professionnelle d’un restaurant avait saisi le médiateur national de l’énergie en raison de la contestation de la facturation des frais de « location de bloc détente-armoire ». La consommatrice souhaitait le remboursement des frais de mise en recouvrement facturés pour un montant qu’elle évaluait à 160 euros TTC.
Au cours de l’instruction du litige, le distributeur B a indiqué qu’il allait annuler les frais de « location bloc détente-armoire », puisque le local n’en est pas équipé. Pour l’avenir, il conviendra que ces frais ne soient plus facturés.
En ce qui concerne les frais de recouvrement, le médiateur estime que ceux mis à la charge de la consommatrice via la facture du 8 juin 2022 peuvent être expliqués par le report de solde affiché par cette facture. Cependant, compte tenu du traitement insatisfaisant de la réclamation de la professionnelle, le médiateur estime que le fournisseur A devrait les prendre en charge. Également, aucun report de solde n’explique les frais facturés le 17 octobre 2020 et le 8 novembre 2021. De ce fait, et sauf à ce que le fournisseur en justifie la facturation, celui-ci devra les prendre en charge.
Compte tenu de ce qui précède, le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur A :
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D’intégrer l’annulation des frais de « location de bloc détente-armoire » pour un montant de 970,34 euros TTC ;
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De prendre en charge les frais de recouvrement facturés pour un montant de 80 euros TTC, sauf à justifier de leur bien-fondé ;
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De prendre en charge les frais de recouvrement facturés via la facture du 8 juin 2022, pour un montant de 40 euros TTC ;
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De vous accorder un dédommagement de 50 euros TTC, compte tenu de vos démarches.
Le médiateur national de l’énergie recommande également au distributeur B :
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De vous accorder le dédommagement de 150 euros TTC qu’il a proposé de vous accorder ;
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D’annuler les frais de « location bloc armoire – détente » à nouveau facturés.
Le fournisseur A n’ayant pas suivi la recommandation du médiateur national de l’énergie, la consommatrice a saisit la justice. Le Tribunal condamne le fournisseur A à rembourser un avoir de 384,17 € à un restaurant et à indemniser son préjudice moral et matériel à hauteur de 900 €, en raison de dysfonctionnements répétés dans le traitement du dossier, de retards manifestes dans le remboursement, comportement déjà relevés dans recommandation du médiateur national de l’énergie.
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