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Recommandation n°D2022-24923
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
Blocage informatique - Article L. 224-11 du code de la consommation - Régularisation
Résumé :
La consommatrice conteste l’absence d’émission de la facture de régularisation en juin 2022. En effet, lors de sa souscription, elle a opté pour un mode de facturation annuel avec mensualisation des paiements, et selon les termes de ce mode de facturation, l’émission d’une facture de régularisation est prévue chaque année au mois de juin. Cependant, en raison d’un blocage informatique, aucune facture n’a été éditée en juin 2022, et les prélèvements mensuels ont été interrompus à partir de cette date pour une période de six mois. La consommatrice souhaite obtenir une facture de régularisation ainsi que des explications concernant sa facturation.
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