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Recommandation n°D2023-20008
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
contrat de fourniture d’électricité - renouvellement
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour contester une facture du 6 juillet 2023 d’un montant de 1 570,29 € TTC, car elle estimait ne pas avoir été informée du renouvellement de son contrat ni de la hausse tarifaire, n’ayant jamais reçu le courrier envoyé par son fournisseur. Ce n’est qu’en constatant l’augmentation de ses mensualités en juin 2023 qu’elle avait changé d’offre.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder à la consommatrice un dédommagement de 632,23 euros TTC, au titre du manque de
clarté du courrier d’information d’octobre 2022 ; - d’accorder un dédommagement complémentaire de 100 euros TTC, au titre de la réévaluation
tardive du montant des mensualités.
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