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Recommandation n°D2023-25387
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant l’évolution des prix.
Il conteste avoir été informé de cette augmentation de prix au motif que le courrier d’information a été envoyé à une adresse postale inconnue. Le fournisseur a reconnu avoir envoyé un courrier d’information à une adresse postale erronée. Or, pour que les nouveaux prix soient applicables, le consommateur devait être valablement informé, au moins trois mois avant la date d’échéance. Aussi, les propositions de contrat envoyées postérieurement, en avril 2023, ne lui sont pas opposables et seuls les prix de 2022 devraient être appliqués en 2023.
Ne partageant pas l’analyse du médiateur interne du groupe auquel appartient le fournisseur, le médiateur national de l’énergie recommande :
- S’accorder un dédommagement de 3 870 euros TTC (incluant le dédommagement de 546,43 euros proposé), compte tenu de l’inopposabilité du courrier de renouvellement ;
- De définir un échéancier de paiement compatible avec les ressources financières de votre société.
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