- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation n°D2023-25483
Publié le 27 mai 2024
Mots Clés :
Facturation - Renouvellement de contrat
Résumé :
Un consommateur a saisi les services du médiateur en raison de la facturation de son gaz, et plus particulièrement du nouveau tarif qui y était appliqué.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au gestionnaire de réseau :
- De vous contacter afin de mettre en place, le cas échéant, une facilité de paiement.
- Si le fournisseur A n’est pas en mesure de transmettre la preuve que vous aviez opté pour un mode de communication par voie électronique, il devrait facturer l’ensemble de votre consommation sur la base des tarifs en vigueur avant le renouvellement de votre contrat en novembre 2023. Cela représenterait une différence de 2 605,52 € TTC, incluant le dédommagement proposé de 892,63 € TTC.
- Si, en revanche, le fournisseur A est en capacité de transmettre ces éléments à la suite de la présente, je recommande qu’il vous accorde :
– un dédommagement de 986,10 € TTC, représentant 50 % de l’écart entre le prix appliqué et les TRV, au titre de l’information insuffisante lors du renouvellement de votre contrat, incluant le dédommagement proposé de 892,63 € TTC ;
– un dédommagement complémentaire de 150 € TTC, au titre de la réévaluation tardive du montant de vos mensualités.
Le gestionnaire de réseau n’a pas suivi la recommandation du médiateur, et le consommateur s’est pourvu en justice, qui lui a donné raison.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :