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Recommandation n°D2023-27617
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité et de gaz naturel.
À la suite de la réception de la facture de régularisation du 23 mai 2023 mettant à votre charge le solde de 2 339,43 euros TTC (après déduction des mensualités de 760 euros), la consommatrice a contesté les prix appliqués, qui étaient nettement supérieurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Le 1er juillet 2023, le fournisseur a répercuté dans sa facturation d’électricité l’augmentation des Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) sans avertir préalablement la consommatrice.
Également, l’estimation de la consommation annuelle de gaz s’est révélée bien inférieure à la consommation réelle. Ainsi, le fournisseur aurait dû adapter la consommation annuelle de référence avec la plage de tarification prévue pour sa consommation. Cette sous-évaluation a eu pour conséquence de sous-évaluer le plan de mensualisation prévu par le fournisseur.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- Le dédommagement proposé de 1 240 euros TTC, correspondant à la différence de facturation entre l’option B0 et l’option B1 ;
- Un dédommagement de 150 euros TTC pour l’absence de réajustement de vos mensualités ainsi que pour l’impossibilité d’optimiser votre option d’acheminement ;
- Un plan d’apurement en conformité avec vos capacités financières.
Le médiateur national de l’énergie recommande également d’acquitter la consommatrice de sa dette, selon les modalités convenues avec le fournisseur.
Dans un but de prévention des litiges, le médiateur recommande au fournisseur de mentionner sur les conditions particulières de vente et sur les factures d’électricité de ses clients titulaires d’une option tarifaire du TURPE avec différenciation temporelle les plages horaires d’heures creuses ainsi que les périodes de haute et de basse saison.
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