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Recommandation n°D2024-02133

Publié le 31 décembre 2024

Mots Clés :

Facturation - Consommation

Résumé :

Un consommateur  a saisi les services du médiateur à la suite d’un problème d’impulsion EJP ayant entraîné une facturation élevée (85,17 €) pour la journée du 29/11/23, une médiation a été engagée entre le consommateur, le fournisseur A et le distributeur B.
Grâce à l’intervention du médiateur, le fournisseur A accorde :

  • Une déduction de 85,17 € TTC sur votre prochaine facture.
  • Un dédommagement de 60 € TTC pour compenser vos démarches.

Le consommateur a accepté cette solution, jugée équitable par le médiateur, qui considère ainsi le litige résolu. La mise en œuvre de cet accord est prévue dans un délai d’un mois.

Consulter la recommandation (PDF – 158.45KO)

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