- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation n°D2024-06252
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations de gaz naturel.
Elle avait souscrit un contrat à prix fixe d’une durée de trois ans avec un fournisseur le 4 décembre 2019, contrat qui avait été renouvelé le 3 décembre 2022 sur la base d’une nouvelle offre également à prix fixe, mais avec un tarif du kilowattheure nettement plus élevé. Le prix était passé de 0,06795 à 0,21697 € HT/kWh, avant l’application des déductions liées au bouclier tarifaire, qui variaient chaque mois.
La consommatrice contestait ce nouveau tarif, notamment sur une facture du 20 septembre 2023, d’un montant de 1 017,19 € TTC après déduction de paiements mensuels totalisant 360 €. Elle contestait également la suppression de la facilité de paiement initialement mise en place pour régler cette facture.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder à la consommatrice un dédommagement global de 679,74 euros TTC, incluant celui de 448 euros TTC proposé, soit l’intégralité de la différence entre les prix facturés et TRV pour la période allant du 3 décembre 2022 au 6 septembre 2023;
- de lui accorder un dédommagement complémentaire de 50 euros TTC au titre de l’absence de réévaluation du montant de ses mensualités et de la gestion globale de son dossier;
- de la contacter afin de mettre en place, le cas échéant, une facilité de paiement adaptée à ses capacité financières, afin de lui permettre de régler son solde restant dû.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :