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Recommandation n°D2024-09535
Publié le 24 octobre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur conteste des factures jugées excessives.
Après analyse de nos services, le fournisseur n’a pas pu prouver qu’il avait informé le consommateur des prix du nouveau contrat.
Le médiateur national de l’énergie a donc recommandé de maintenir, pour le consommateur, les prix du gaz du contrat de l’ancien logement pour le nouveau logement si le fournisseur n’est pas en mesure de justifier l’avoir informé des prix de l’offre souscrite le 15 décembre 2022 pour le nouveau logement précité, une facture d’un montant de 6 051,01 € en faveur du consommateur a été éditée et déduite du solde afin de régulariser ceci et d’accorder une facilité de paiement pour le règlement du solde restant dû de 3 036,74 € sur 12 mois.
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