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Recommandation n°D2024-11146

Publié le 21 mars 2025

Mots Clés :

Travaux raccordement d'électricité - Délai

Résumé :

Un consommateur a saisi le médiateur à cause d’un retard de raccordement électrique de son studio, empêchant sa mise en location et entraînant des pertes financières.

Le médiateur national de l’énergie a recommandé au gestionnaire de réseau :

  • La confirmation que les travaux sur la colonne montante ont permis sa mise en conformité.
  • La pose du compteur et de la dérivation individuelle du studio dans les meilleurs délais.
  • Un dédommagement de 350 € TTC pour le retard subi.
  • Une indemnisation pour la perte des loyers, correspondant au moins à trois mois de loyer (de septembre à novembre 2024), avec la possibilité d’un montant plus élevé si le raccordement continue à être retardé.

Consulter la recommandation (PDF – 316.66KO)

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