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Recommandation n°D2024-17808

Publié le 31 décembre 2024

Mots Clés :

retard de raccordement électrique - indemnisation des frais - maison neuve

Résumé :

Une consommatrice conteste le retard de raccordement électrique de sa maison neuve, intervenu plusieurs semaines après l’échéance contractuelle, ayant entraîné des difficultés d’organisation familiale, des frais de déplacement importants et des solutions d’hébergement temporaires.

Le médiateur constate que le distributeur n’a pas respecté le délai de raccordement annoncé et ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’indisponibilité de ses sous-traitants, dès lors que cette situation était prévisible. Il relève que ce retard a directement généré des frais supplémentaires et des désagréments significatifs pour la famille, notamment en raison des trajets quotidiens imposés et des conditions de logement précaires.

À cet égard, le médiateur recommande au distributeur d’indemniser les frais kilométriques engagés, de rembourser les frais d’hébergement, ainsi que de verser un dédommagement complémentaire pour les désagréments subis, afin de réparer les conséquences du retard de raccordement.

Consulter la recommandation (PDF – 308.11KO)

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