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Recommandation n°D2023-22440
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Problème facturation
Résumé :
Une consommatrice a saisi les services du médiateur à cause d’un problème de facturation sur ses consommations de gaz naturel. La consommatrice n’a pas été informée du renouvellement de son contrat et des nouveaux prix appliqués, puisque l’adresse mail utilisée par le fournisseur était erronée.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur d’énergie :
- vous contacter afin de mettre en place, le cas échéant, la facilité de paiement proposée ;
- vous accorder un dédommagement de 4 653,26 euros TTC, incluant le dédommagement proposé de 1 577,34 euros TTC et les éventuelles déductions appliquées au titre du bouclier tarifaire.
L’article L. 224-10 n’ayant pas été respecté, le médiateur national de l’énergie signale cette affaire à la DGCCRF via la DDPP. La consommatrice a décidé de saisir la justice, et celle-ci a décidé de condamner le fournisseur au paiement de la somme recommandée par le médiateur national de l’énergie.
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