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Recommandation n°D2025-00970
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un contrat de fourniture d’électricité a été souscrit pour une société civile immobilière auprès d’un fournisseur le 6 septembre 2019, arrivé à échéance le 31 décembre 2022. En l’absence de souscription d’un nouveau contrat dûment signé, le fournisseur a basculé ce contrat vers un nouveau contrat à durée indéterminée, prévoyant des prix révisés trimestriellement en fonction des prix du marché. Le fournisseur n’a émis aucune facture pendant 19 mois, de janvier 2023 à août 2024, en raison d’un blocage informatique, avant d’éditer une facture unique de 65 640,95 euros TTC couvrant l’intégralité de la période.
Le médiateur national de l’énergie a relevé que si les prix appliqués et le nouveau contrat étaient réguliers, le blocage de facturation sur 19 mois avait privé la société de la possibilité de prendre conscience de la hausse significative des prix du kWh, de lisser ses paiements dans le temps, de résilier son contrat plus rapidement, et de solliciter les aides gouvernementales auxquelles elle aurait pu prétendre en tant que TPE — lesquelles auraient permis de ramener le prix moyen du kWh à environ 0,23 euro HT sur les années 2023 et 2024. Le dédommagement initialement proposé par le fournisseur, de 7 061,07 euros TTC (soit 10 % du solde), a été jugé insuffisant au regard de ces conséquences. À cet égard, le médiateur a recommandé au fournisseur d’accorder un dédommagement de 39 010 euros TTC, incluant le dédommagement de 7 061,07 € TTC proposé, compte tenu de l’important blocage de facturation et de définir un échéancier de paiement sur 24 mois.
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