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Recommandation n°D2025-01813
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un syndicat des copropriétaires a souscrit un contrat de fourniture de gaz auprès d’un fournisseur le 28 juillet 2023, garantissant un prix moyen HT pendant trente-six mois. Ce contrat a été résilié dès le 19 août 2023, moins d’un mois après sa souscription, en raison d’une erreur interne du fait qu’un contrat similaire était déjà en cours auprès d’un autre fournisseur. Le fournisseur a alors facturé des indemnités de résiliation anticipée d’un montant de 16 868,25 euros, que le syndicat contestait en invoquant un droit de rétractation.
Le médiateur national de l’énergie a relevé que le syndicat des copropriétaires, assimilé à un client professionnel, ne pouvait bénéficier d’aucun droit de rétractation, le contrat ayant été souscrit en ligne par signature électronique et donc constitutif d’une vente à distance et non d’une vente hors établissement. Les indemnités de résiliation anticipée étaient par ailleurs contractuellement prévues par les conditions générales de vente et leur montant était déterminable dès la résiliation. Pour autant, le médiateur a constaté que les conditions particulières de vente transmises lors de la souscription ne faisaient qu’un simple renvoi aux conditions générales, sans rappeler explicitement l’existence et les modalités de calcul de ces indemnités, ne garantissant ainsi pas une information complète du souscripteur. À cet égard, le fournisseur ayant accepté, dans un esprit de médiation, d’annuler l’intégralité des indemnités facturées, le médiateur a recommandé au fournisseur de confirmer cette annulation, tout en l’invitant à insérer à l’avenir une clause explicite dans ses conditions particulières de vente rappelant l’existence et les modalités de calcul des indemnités de résiliation anticipée.
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